Juriscope

Jurisprudence commentée

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Préjudice corporel : prise en charge des frais d'acquisition d'un logement adapté au handicap

Civ.2, 18 mai 2017, 16-15.912Faits A la suite d’un accident de la circulation, le passager d’un véhicule se retrouve en situation de handicap. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes...

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Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Banque : la négligence du client n'exonère pas le banquier de ses obligations contractuelles

Com, 17 mai 2017, 15-28.209FAITS Consécutivement au vol de sa sacoche (contenant sa carte bancaire et la lettre mentionnant le code confidentiel), un particulier sollicite le remboursement des sommes frauduleusement prélevées...

Juriscope
Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

CE, 10 mai 2017, 397840Faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une...

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Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Crim, 3 mai 2017, 16-84.485Faits Un premier véhicule est percuté à l’arrière par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche...

Juriscope
Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Com, 4 mai 2017, 16-12316Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et...

Juriscope
Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Nomenclature Dintilhac : la définition stricte du préjudice d'agrément

Civ.2e, 27 avril 2017, 16-13.740Faits Consécutivement à un accident de ski survenu en 2005, un contentieux naît sur le montant des indemnités allouées à la victime. En appel les juges indemnisent la victime au titre du...

préjudices Juriscope
Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Force majeure : quelles conséquences en cas de vol d'un véhicule loué ?

Civ.1, 26 avril 2017, 16-12.850Faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule, qui est retrouvé par la suite...

Actualités Juriscope
Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

Contrat mixte homme clé : déductibilité de la prime couvrant le décès

CE, 31 mars 2017, n°387209Faits Afin de couvrir le risque décès de ses deux dirigeants, une société d’hôtel souscrit deux contrats d’assurances décès «AssurOption Décès». De leur côté, les deux dirigeants...

Fiscalité Juriscope
Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque...

clauses abusives devoir de conseil
Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Maladie professionnelle : l'importance du certificat médical

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-13.277Faits Le 2 février 2012, un assuré adresse à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d’un certificat médical initial faisant...

Jurisprudence Actualités
Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Arrêts de travail consécutifs: délai de carence et indemnisation

Civ.2e, 30 mars 2017, 16-10.374Faits Après avoir bénéficié d’un premier arrêt de travail à temps complet du 7 au 8 avril 2010, une assurée adresse un second arrêt de travail à compter du 9 avril 2010 (en...

Actualités Juriscope
ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

ONIAM: le recours des tiers payeurs strictement encadré

Civ.1e, 29 mars 2017, 16-12.815Faits Consécutivement à une transfusion sanguine, une patiente présente une contamination par le virus de l’hépatite C. Elle assigne en responsabilité et indemnisation l’Etablissement...

Actualités Juriscope
ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

ONIAM: une intervention pas automatique en cas de défaut d'assurance

Civ 1e, 29 mars 2017, 16-13.247Faits En 2002, un chirurgien-dentiste, non assuré, effectue une pose de bridge sur un patient. Constatant des troubles, ce dernier assigne en responsabilité le praticien ainsi que l’Officie...

Santé Juriscope
Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Civ2e, 27 avril 2017, 17-40.028Faits En 1997 et 1998, un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie en unités de compte. En 2012, il se prévaut du manquement de l’assureur à son obligation...

Assurance vie Actualités
L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

L’exécution d'une obligation en nature: la nécessité d'un acte suffisamment explicite

Civ3e, 23 mars 2017, 16-13.060Faits En 1989, un particulier fait l’acquisition de biens immobiliers (en nue-propriété). L’acte de vente prévoit, qu'en cas de non respect de l'obligation alimentaire incombant à...

Actualités
Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

Assurance vie: les contours du devoir de conseil du banquier

Com, 22 mars 2017, 15-21.817Faits Une femme de ménage à la retraite souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte ; elle subit une perte en capital et procède au rachat du contrat à un prix inférieur à...

Jurisprudence Actualités
Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

Comment le courtier grossiste peut être exempté de son obligation d'information

Civ. 2e 23 mars 2017, 16-15.090Les faits En garantie d’un prêt bancaire, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe dont la gestion administrative est déléguée à un courtier grossiste. Placée en...

Jurisprudence jurisprudence
Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Civ.3e, 2 mars 2017, 15-24876Faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’évènement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur...

Jurisprudence jurisprudence
Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère...

Jurisprudence Actualités
Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Civ.3e, 9 mars 2017, 15-21.541Faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur...

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