Juriscope

Jurisprudence commentée

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Une clause de subrogation n'exonère pas le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil

Civ.3e, 2 mars 2017, 15-24876Faits Une clause d’un bail commercial stipule qu’en cas d’évènement exceptionnel affectant le local, le loyer serait suspendu et le preneur subrogé dans les droits et obligations du bailleur...

13/04/2017 à 15h24

jurisprudence
Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Défaut d'assurance : le banquier a l'obligation d'éclairer l'emprunteur

Civ.1, 15 mars 2017, 16-12.979Faits En 2007, une banque consent à un particulier ainsi qu’à ses deux parents (co-emprunteurs) un crédit avec un différé de remboursement de vingt-quatre-mois. Ce dernier adhère...

12/04/2017 à 14h30

Actualités
Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Sous-traitance : la faute de l'entrepreneur principal entraîne un partage de responsabilité

Civ.3e, 9 mars 2017, 15-21.541Faits Une société X commande à un fournisseur Y un réacteur pétrochimique : un contrat, auquel une annexe technique est ajoutée, est conclu entre les deux protagonistes. Le fournisseur...

10/04/2017 à 16h43

Actualités
Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

Civ.1, 15 mars 2017, 15-27.740Faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7...

07/04/2017 à 16h09

Actualités
Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Absence de faute inexcusable et victime (non conductrice) en état de confusion mentale

Civ.2e, 2 mars 2017, 16-11.986Faits Assise à l’arrière d’un taxi, une passagère ouvre la portière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse d’environ 90 km/h et bascule sur la chaussée. Blessée...

05/04/2017 à 16h31

Réglementation Accidents de la circulation et assurances
La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

Civ.2e, 2 mars 2017, n°16-13.337Les faits Après avoir déclaré le vol de l’un de ses véhicules – retrouvé par la suite calciné – une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de...

04/04/2017 à 16h45

Réglementation Assurance de dommages aux biens
La garantie décennale et la notion de dommage actuel

La garantie décennale et la notion de dommage actuel

Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs...

30/03/2017 à 12h52

Réglementation assurance construction
La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831Les faitsUne société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un...

29/03/2017 à 19h08

Réglementation Assurance de dommages aux biens
Construction : l'unicité de la réception par lots

Construction : l'unicité de la réception par lots

Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279Les faitsDes particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermeture ». Les...

01/03/2017 à 10h11

assurance construction Actualités
Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Auto : le formalisme de la notification au FGAO et aux victimes des cas de non-assurance

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518Les faitsUn accident de la circulation, impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du...

27/02/2017 à 15h32

assurance automobile Actualités
Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997Les faitsLe 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois...

23/02/2017 à 11h30

assurance automobile Actualités
Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Connaissance et acceptation de la clause limitative de garantie par l'assuré

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13.521Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait assurer un ensemble immobilier, à compter du 1er septembre 2009. Un incendie détruit cet ensemble, le 2 septembre 2011. En...

22/02/2017 à 11h43

Contrat d'assurance Actualités
Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Droit à récompense : l'ex-époux ne pouvait plus être considéré comme bénéficiaire

Civ. 1re, février 2017, n° 16-11.599Les faitsSuite au prononcé d’un divorce, les ex-époux qui se sont mariés sous le régime de la communauté légale, s’affrontent sur les effets de ce dernier qui ont été...

21/02/2017 à 16h17

Assurance vie Actualités
Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

Recours entre constructeurs : la prescription en question ou les mésaventures du Palais de Justice de Grasse

CE, 10 février 2017, n° 391722Les faitsEn 2008, après une première demande en référé-expertise faite en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions...

20/02/2017 à 12h01

Actualités prescription
Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

Responsabilité du chirurgien et de la clinique : la condamnation solidaire limitée par la perte de chance

Civ. 1re, 8 février 2017, n° 15-21528Les faitsEn novembre 2006, un chirurgien ophtalmologiste, exerçant à titre libéral, réalise une intervention au laser destinée à soigner la presbytie d’une patiente. A la...

17/02/2017 à 15h25

Actualités RC Médicale
Non, la liberté des prix des réparations auto ne l'emporte pas sur le libre exercice de l'expertise

Non, la liberté des prix des réparations auto ne l'emporte pas sur le libre exercice de l'expertise

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-13505Les faitsUn réparateur automobile (carrossier), non agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu...

16/02/2017 à 16h07

assurance automobile expertise assurance
Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011Les faitsEn novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de...

08/02/2017 à 10h33

Actualités Cour de cassation
Prescription biennale : l'appel en garantie du responsable suite au recours du FGAO

Prescription biennale : l'appel en garantie du responsable suite au recours du FGAO

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325Les faitsDeux scooters, dont l’un avec un passager, entrent en collision. Le tribunal pour enfants déclare l’un des pilotes, mineur, et ses parents en qualité de civilement...

03/02/2017 à 17h47

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Le droit de recours du FGAO contre la clinique en cas d'infection nosocomiale ayant aggravé l'état de santé de la victime

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748Les faitsEn 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire est inconnu. La victime doit se faire poser une prothèse. Or, lors de cette...

02/02/2017 à 14h15

recours subrogatoire infection nosocomiale
Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

Accidents du travail : la CEDH entérine le système français d'indemnisation des victimes

CEDH, 12 janv. 2017, n° 74734/14 Saumier c/ FranceLes faitsLa salariée d’un laboratoire est exposée à du bioxyde de manganèse, entre le 11 février 1986 et le 28 octobre 1987. Au cours de cette période, elle...

01/02/2017 à 16h26

Actualités Dommages corporels