Juriscope

Jurisprudence commentée

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908Les faitsUn particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de...

31/01/2017 à 11h57

Actualités Droit
Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Assurances obligatoires : pas d'aménagement contractuel de la garantie

Civ. 1re, 11 janvier 2017, n° 15-28301Les faitsUn avocat dépose, sur un compte professionnel (Carpa), des fonds remis par son client (une société), au titre d’une dette qu’elle a contractée envers une autre...

24/01/2017 à 17h10

Assurance de responsabilité Actualités
Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780Les faitsEn janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants...

20/01/2017 à 12h54

Actualités code de la sécurité sociale
La faute dolosive du constructeur

La faute dolosive du constructeur

Civ. 3e, 5 janvier 2017, n° 15-22.772Les faitsUn couple de particuliers achète une maison construite par une société opérant sur le marché des habitations à loyers modérés (HLM). La réception de l’immeuble a...

17/01/2017 à 17h52

responsabilité civile Construction
Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

Réparation intégrale : la période d'incapacité temporaire ne peut pas dépasser la date de consolidation

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 13-22.961Les faitsEn 1991, lors d’une séance d’entraînement sur circuit fermé, un pilote de moto en heurte un second. Le pilote qui a été percuté et blessé assigne en...

16/01/2017 à 16h41

Actualités Dommages corporels
Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Assurance vie : note d'information, l'essentiel et rien que l'essentiel

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-26.086Les faitsEn juin 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. Le total de ses versements sur le contrat s’élève à 20 341 000 euros. Entre le 22 décembre...

11/01/2017 à 15h40

Actualités code des assurances
Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685Les faitsUne société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès...

10/01/2017 à 09h47

Institution de prévoyance (IP) Prévoyance
Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180Les faitsUn particulier, propriétaire d’une maison, assigne en justice (en 2006) son assureur multirisque habitation en indemnisation de l’aggravation d’un sinistre,...

09/01/2017 à 12h35

catastrophes naturelles indemnisation
Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729Les faitsEn janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un...

05/01/2017 à 13h56

Actualités contrat multisupports
Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier

Vol de marchandises : l'appréciation de la prise de risques par le transporteur routier

Com., 13 décembre 2016, n° 15-16.027Les faitsUne cargaison de céréales est dérobée alors que le camion qui devait en assurer le transport était stationné sur un parking non surveillé. En conséquence, la...

04/01/2017 à 17h01

assurance transport Actualités
Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

Loi Badinter, la liste des tiers-payeurs devant le Conseil constitutionnel

CE, 7 décembre 2016, n° 403514Les faitsDans le cadre d’un accident médical survenu dans un centre hospitalier, qui a pour cause les conditions dans lesquelles s'est déroulé une naissance, le département...

14/12/2016 à 17h07

Actualités RC Médicale
Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

Associations : l'obligation de sécurité est fonction de l'activité pratiquée

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-20.984Les faitsEn pleine séance d’entraînement de danse folklorique portugaise, l’adhérent d’une association culturelle est victime d’un jet de bouteille en verre, commis par...

09/12/2016 à 16h26

responsabilité civile association
Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

Sauts à l'élastique organisés par un professionnel : obligation de sécurité de résultat

Civ. 1re, 30 novembre 2016, n° 15-25.249Les faitsA l’occasion d’un saut à l’élastique, organisé par une société spécialisée, une cliente est victime d’une blessure, à la suite d’une douleur ressentie à...

07/12/2016 à 12h36

Actualités Sport
Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Accident de la circulation sur un passage à niveau, la responsabilité en droit commun de la SNCF

Civ. 2e, 17 décembre 2016, n° 15-27.832Les faitsEn 2006, à la hauteur d’un passage à niveau, un train entre en collision avec une automobile. Le passager décède, sa fille, âgée de 15 ans et qui avait pris le...

06/12/2016 à 12h24

Actualités SNCF
Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317Les faitsUn particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme...

05/12/2016 à 15h58

Actualités unités de compte (UC)
Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820Les faitsUn particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En...

01/12/2016 à 12h44

Intermédiation Actualités
La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409Les faitsEn novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se...

30/11/2016 à 14h58

Actualités code civil
Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé

Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé

Civ. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370Les faitsUne société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une...

24/11/2016 à 10h24

assurance construction Actualités
Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045Les faitsUn immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le...

23/11/2016 à 11h21

Actualités code des assurances
L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116Les faitsDurant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les...

22/11/2016 à 16h26

Actualités code des assurances