Juriscope

Jurisprudence commentée

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Lutte contre l'intrusion informatique : la collecte d'adresses IP doit être déclarée à la Cnil

Civ. 1re, 3 novembre 2016, n° 15-22.595Les faitsPlusieurs entreprises appartenant à un même groupe, dédié à la promotion immobilière, ont constaté la connexion, sur leur réseau informatique interne,...

Risques d'entreprise Cour de cassation
Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Obligation d'information : l'abus de droit de renoncer à un contrat d'assurance vie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.810Les faitsEn novembre 2007, un particulier adhère à un contrat d’assurance sur la vie collectif. En mars 2012, il fait valoir son droit de renonciation en invoquant le non-respect...

Assurance vie Cour de cassation
Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143Les faitsAfin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité,...

assurance construction code des assurances
Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

CE, 27 octobre 2016, n° 394226Les faitsFace au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n°...

Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles (FNIM) Solvabilité 2
Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Clause d'exclusion de garantie, pas de place pour l'interprétation

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-23.841Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie des travaux de surélévation d’un immeuble à une entreprise en bâtiment. Cette dernière abandonne le chantier et...

assurance construction code des assurances
FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

FGTI : la rente éducation et le capital décès sont-elles indemnitaires ou forfaitaires ?

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-24.812Les faitsA la suite d’un accident de la circulation survenu en Espagne, l’épouse de la victime décédée a saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions...

prestation accident de la circulation
« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

« La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation »

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866Les faitsLe fils et l’époux de la victime d’un homicide ont saisi une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), en leur nom et en tant qu’ayants-droit...

indémnisation des préjudices Fonds de garantie (FGTI)
L'allocation personnalisée d’autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation qui répare un dommage corporel

L'allocation personnalisée d’autonomie ne s'impute pas sur l'indemnisation qui répare un dommage corporel

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507Les faitsA la suite de la survenance d’un accident de la circulation, un conflit s’élève entre la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer...

Dommages corporels
La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa condamnation personnelle

La minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa condamnation personnelle

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-25.465Les faitsUne assistante familiale héberge un mineur au titre d’un contrat d’accueil permanent conclu avec un centre de placement familial socio-éducatif (association). Le...

responsabilité civile enfants
Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

Assurance chantier, si le constructeur ne fournit pas les matériaux, il n'est responsable qu'en cas de faute

Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430Les faitsDes particuliers font construire leur maison d’habitation sous la maîtrise d’œuvre d’une société. Les travaux de gros œuvres sont réalisés par un entrepreneur...

assurance construction
Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

Fraude à l'assurance : la Cour européenne des droits de l'Homme pose des limites à l'enquête de l'assureur

CEDH, 18 oct. 2016, Vukota-Bojic c/Suisse, n° 61838/10Les faitsEn Suisse, en 1995, une piétonne est percutée par une moto. A la suite de cet accident de la circulation, le diagnostic révèle un traumatisme cérébral...

Enquête Fraude
La réparation du préjudice financier

La réparation du préjudice financier

Civ. 3e, 29 septembre 2016, n° 14-16248Les faitsUn garagiste agréé par un constructeur automobile entreprend de faire réaliser des travaux d’extension de ses locaux pour répondre aux attentes de la marque...

préjudices responsabilité civile
Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Fiscalité de l’indemnité compensatrice : le Conseil constitutionnel donne raison aux agents généraux

Par une décision du 14 octobre 2016, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition fiscale qui limitait la possibilité pour les agents généraux en fin d'activité de prétendre à l’exonération sur les plus-values. ...

agents généraux d'assurance Fiscalité
Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330Les faitsEn mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande...

Assurance vie code des assurances
L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

L'obligation d'information du voyagiste sur les risques encourus lors d'une excursion sur un volcan

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-17.033Les faitsUne entreprise de voyages organise pour un groupe d’amis une excursion, en Equateur, sur le volcan Cotopaxi. L’un des participants, médecin de profession, décède...

Cour de cassation code civil
Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

Réparation du dommage corporel : pas d'obligation pour la victime de suivre le traitement médical indiqué

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309Les faitsA la suite d’un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma, l'épouse subit divers...

Dommages corporels Dintilhac
RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

RC médicale : le jeu des responsabilités en cas d'infection nosocomiale

Civ. 1re, 28 septembre 2016, n° 15-16.117Les faitsLors d’un accouchement par césarienne, une patiente est atteinte par une maladie nosocomiale qui lui a causé un déficit fonctionnel permanent de 60%. Cette victime a...

RC Médicale Cour de cassation
La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499Les faitsEngagé le 1er novembre 1984, en qualité de directeur général salarié d’une mutuelle, M. X a été licencié le 23 février 2010. Ce dirigeant a attaqué son ancien...

Cour de cassation Directeur Général
Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Loi de 1985 : offre d'indemnité, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond

Civ. 2e, 29 septembre 2016, n° 15-24.524Les faitsLa victime d’un accident de la circulation assigne l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel. En appel, les juges...

code des assurances accident de la circulation
Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Les aménagements contractuels de l'assurance de responsabilité civile décennale

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 12-26.985Les faitsUne société civile de construction, assurée en dommages-ouvrage (DO) et responsabilité civile décennale (RCD) a, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, fait...

Contrat d'assurance assurance construction