Juriscope

Jurisprudence commentée

La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565Les faitsA la suite d’un sinistre par incendie, un assureur - au titre d’une assurance de responsabilité civile professionnelle - est condamné à payer, en première...

Cour de cassation avocat
Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015Les faitsUn mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire...

Dommages corporels Cour de cassation
Retraite supplémentaire, le caractère collectif du régime

Retraite supplémentaire, le caractère collectif du régime

Civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346Les faitsDans le cadre d’un contrôle URSSAF, portant sur les années 2007 à 2009, une entreprise de vente de vêtements se voit redresser au titre de la réintégration, dans...

retraite supplémentaire URSSAF
Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works)

Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works)

Com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137Les faitsUne entreprise vend sa production à la sortie de l’usine. L’acheteur confie le transport de la marchandises par route à un commissionnaire de transport qui soustraite...

risk management Transport
Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630Les faitsEn 1993, des locaux à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En...

indemnisation Actualités
Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Responsabilité des constructeurs, l'action récursoire sur le fondement des vices cachés contre le vendeur des matériaux

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.313Les faitsUne société exploitant un complexe de loisirs fait réaliser sept cabanes et un parcours dans les arbres. Pour ce faire, l’artisan en charge des travaux a commandé des...

Actualités Institutions
La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

La compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale des relations commerciales par la CJUE

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15Les faitsUn distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité,...

Actualités Institutions
Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Crash aérien, les responsabilités contractuelles liées à une mauvaise formation des pilotes

Com., 12 juillet 2016, n° 14-15.778Les faitsSuite au crash d’un avion A320, survenu au Brésil, en 2007, les ayants-droit des victimes ont assigné la compagnie aérienne et le constructeur de l’avion en...

Actualités Institutions
Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Faute intentionnelle de l'assuré, une démonstration toujours aussi incertaine

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-20.512Les faitsUne société HLM fait procéder à un ravalement de façade en carrelages, sur un immeuble de grande hauteur. Après la réception des travaux, des dommages décennaux...

assurance construction Actualités
Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil constitutionnel : le droit à la formation et la faute lourde, à l'époque du DIF

Conseil. Const., 29 juillet 2016, n° 2016-558/559Les faitsPar un arrêt du 31 mai 2016 (n° 15-26.687), la Chambre sociale de la Cour de cassation a transmis, au Conseil constitutionnel, la question prioritaire de...

Actualités Formation
RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

RC pro : l'obligation de résultat du réparateur automobile

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754Les faitsUn particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne...

Auto assurance automobile
Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Code de la mutualité : le point de départ de la prescription de l'action en paiement des cotisations

Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-16.351Les faitsL’adhérente d’une mutuelle s’oppose à l’ordonnance lui enjoignant de payer ses cotisations, sur le terrain de la prescription biennale applicable à l’action de la...

Actualités Institutions
Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

Il n'est pas de la responsabilité personnelle du dirigeant de s'assurer du paiement des cotisations de prévoyance

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-18.639Les faitsUn directeur commercial, victime d’un accident du travail, se voit opposer un refus à sa demande d’indemnités journalières de la part de l’assureur prévoyance de son...

Actualités Institutions
L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

L'action directe de la banque prêteuse à l'encontre de l'assureur dont l'assuré a provoqué l'incendie de sa maison

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564Les faitsUne maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un...

Actualités Institutions
Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation

Délai de carence : la convention collective de l'assurance devant la Cour de cassation

Soc., 7 juillet 2016, n° 15-21.004Les faitsUn assureur, soumis à la convention collective des sociétés d’assurance, a entendu dénoncer l’obligation pour l’employeur de payer ses salariés pendant le délai de...

Actualités Institutions
Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

Agents généraux, la fiscalité de l'indemnité compensatrice de fin d'activité devant le Conseil constitutionnel

Décision importante du Conseil d'Etat pour les quelque 12000 agents généraux d'assurance exerçant en France. La plus haute juridiction administrative a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

agents généraux d'assurance Actualités
Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance

Le professionnel ne pouvait ignorer que le non-paiement de la prime le priverait d'assurance

Com., 21 juin 2016, n° 14-23.874Les faitsUne société de transport routier fait procéder à des réparations sur un camion à la suite d’un accident. Le réparateur demande le paiement de ses prestations à...

Actualités Institutions
Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

Recours de l'assureur auto, le préfet n'aurait pas dû délivrer le permis de conduire temporaire

CE, 13 juillet 2016, n° 387476Les faitsUne personne est victime d’un premier accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment dans une restriction de son champ...

assurance automobile Institutions
Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Le report de l'assurance vie à la succession ne concerne que les primes manifestement exagérées

Civ. 2e, 7 juillet 2016, n° 15-21.351Les faitsUne caisse d’assurance retraite régionale assigne l’unique héritière d’une personne décédée, allocataire du Fonds national de solidarité (désormais « allocation...

Assurance vie Actualités
Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Assurance maritime : prescription biennale, pour peu que ce soit un contrat d'assurance

Com., 12 juillet 2016, n° 14-22.399Les faitsUn groupe de transport maritime est condamné en juin 2001, par une juridiction italienne, à indemniser le chargeur des marchandises. La faute qui est reprochée au...

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