Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur

Accident du travail des marins : le recours du tiers-payeur en cas de faute inexcusable de l'employeur
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Civ. 2e, 15 décembre 2016, n° 15-25780

Les faits

En janvier 2004, un marin pêcheur décède au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime. Devant les juridictions de la sécurité sociale, ses ayants droit demandent à ce que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur, afin d’obtenir l’indemnisation complémentaire prévue dans ce cas-là. En [...]

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