Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Arbitrage à cours connu, l'abus de droit de l'assureur de faire évoluer la liste des supports

Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-27.908

Les faitsUn particulier souscrit, en décembre 1993, un contrat d’assurance sur la vie comportant une clause d’arbitrage à cours connu. Ce mécanisme permet au souscripteur de procéder aux arbitrages sur les différents supports d’investissement en ayant connaissance de leur cours de bourse de la semaine précédente. En 1998, l’assureur modifie [...]

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