Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511 

Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses préjudices. En appel, le versement de l’indemnité par l’assureur du responsable au propriétaire est subordonné à la preuve de la reconstruction [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mise en place d'une complémentaire santé négociée, à destination des habitants

Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône

25 mars

13 - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié