Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant

Assurance-vie : le devoir de conseil doit se manifester lors de la rédaction d'un avenant
Le contrat d'assurance proposé par le professionnel doit être en adéquation avec la situation personnelle et les attentes du souscripteur.

Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 14-29.729

Les faitsEn janvier 2000, un couple de particuliers adhère à des contrats collectifs d’assurance sur la vie (fonds commun de placement en valeurs mobilières) auprès d’un établissement bancaire souscripteur du contrat groupe (versement initial de 3 800 euros chacun). En 2006, suite à la clôture de leur plan d’épargne logement (PEL), ils [...]

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