Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?

Assurance-vie : les produits structurés sont-ils conforment au code des assurances ?
Selon la Cour d'appel de Paris, l'assureur a commis une faute en mettant sur le marche une unité de compte non conforme aux dispositions du code des assurances.

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CA Paris, 21 juin 2016, n° 15/00317

Les faits

Un particulier souscrit, en 1997, par l’intermédiaire d’un courtier, un contrat d’assurance-vie sur lequel il place 457 347 € (équivalence francs/euros). Cette somme est répartie sur trois unités de compte distinctes à raison de : 50%, 40%, 10%. Au cours des années 1997 et 2001, le souscripteur réalise des arbitrages, [...]

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