Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie

Auto : l'importance de la mauvaise foi dans la déchéance de garantie
Zentangle PA / Getty Images

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Civ.2e, 5 juillet 2018, 17-20.491

Faits Consécutivement à l’acquisition d’un véhicule mis en circulation en septembre 2007, le conducteur souscrit une assurance garantissant le vol et l’incendie. En janvier 2014, il dépose plainte pour dégradation et destruction de ce véhicule - incendié la veille - et déclare le même jour le sinistre à son assureur. Invoquant [...]

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