Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires

Cat' nat' : pas d'indemnisation des mesures réputées conservatoires
Cat' nat' : seuls sont indemnisables les dommages matériels directs.

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Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-17180

Les faits

Un particulier, propriétaire d’une maison, assigne en justice (en 2006) son assureur multirisque habitation en indemnisation de l’aggravation d’un sinistre, consécutif à un état de sécheresse antérieur (2003) reconnu comme une catastrophe naturelle (arrêté du 25 août 2004, commune de Moreilles, en Vendée). En appel, [...]

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