Construction : l'unicité de la réception par lots

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Civ. 3e, 2 février 2017, n° 14-19.279

Les faits

Des particuliers font construire un pavillon. Après expertises, des désordres sont constatés sur les lots « menuiseries extérieures » et « fermeture ». Les particuliers assignent en indemnisation les divers intervenants à la construction. En appel, leurs demandes sont rejetées dans la mesure où les lots litigieux [...]

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