Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Com., 2 novembre 2016, n° 14-24.540

Les faits

Un particulier souscrit en 1988, par l’intermédiaire d’un courtier d’assurances, un contrat d’assurance vie. Par deux fois, en décembre 1993 et mars 1994, le courtier a encaissé les sommes remises par le souscripteur, sans les reverser à l’assureur. Ce dernier a été condamné, en 2006, à prendre en considération les [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 11 juin 2021

ÉDITION DU 11 juin 2021 Je consulte

Emploi

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE FONCTION CLE AUDIT INTERNE H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Conseil et assistance en gestion financière.

ACOSS - Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale

13 juin

93 - MONTREUIL

ACQUISITION DE TITRES RESTAURANT.

CA Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart

13 juin

91 - CA GRAND PARIS SUD

Groupement de commande : Frais de santé et Prévoyance.

EPIC Meribel Tourisme

13 juin

73 - EPIC MERIBEL TOURISME

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Détournement de fonds par un courtier mis en liquidation judiciaire, quand l'assureur doit-il déclarer sa créance ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié