Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance. © ©Fotolia

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Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143

Les faits

Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité, peinture, plomberie-climatisation). Après expertise, la SCI assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI [...]

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