Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions
Code des assurances assurance construction
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Les faits
Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité, peinture, plomberie-climatisation). Après expertise, la SCI assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI [...]
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Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions