Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance. © ©Fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 3e, 27 octobre 2016, n° 15-25.143

Les faits

Afin de procéder à la rénovation d’un immeuble, une société civile immobilière (SCI) fait appel à plusieurs entreprises en bâtiment spécialisées (étanchéité, peinture, plomberie-climatisation). Après expertise, la SCI assigne en réparation de divers désordres ces entreprises. En appel, les prétentions de la SCI [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 24 septembre 2021

ÉDITION DU 24 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Natixis Assurances

GESTIONNAIRE INDEMNISATION CADRE H/F

Postuler

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Souscription d'un contrat d'assurance de Responsabilité Civile.

Centre hospitalier Andrée Rosemon

23 septembre

973 - CAYENNE

Marché de service d'assurances.

Communauté de communes Entre Juine et Renarde

23 septembre

91 - ETRECHY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Direction du procès par l'assureur : le périmètre de la renonciation aux exceptions

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié