Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime

Dommages corporels : les limites de l'enquête pour démontrer la fraude de la victime
L'enquête de l'assureur pour démontrer la fraude de l'assuré doit être proportionnée "au regard des intérêts en présence". ©

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Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-24.015

Les faits

Un mineur de 16 ans est blessé dans un accident de la circulation (diverses fractures, hématome et traumatisme crânien modéré). Le rapport de l’expert judiciaire pointe des discordances entre les plaintes de la victime et les bilans médicaux. En conséquence, l’assureur a confié à un enquêteur privé la [...]

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