Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique
Anna Darcel
\ 16h05
Anna Darcel

Faits Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance supérieure. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non conforme à un type [...]
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