Fausse déclaration du risque : l'importance du fondement juridique

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Civ2. 29 juin 2017, 15-29.008

Faits  Consécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé par un moteur d’une puissance supérieure. Le conducteur est condamné pénalement des chefs de blessures involontaires et de mise en circulation d’un véhicule non conforme à un type [...]

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