Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Fraude à l'assurance, enquêter mais pas trop !

Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403

Les faitsUn homme est victime d’un accident corporel alors qu’il réparait la charpente d’un puit chez un particulier. A la suite de cet accident, la victime se plaint de troubles de la locomotion. Assignés en indemnisation, le particulier et son assureur contestent la réalité des troubles invoqués par la victime. Quatre enquêtes privées [...]

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