Fraude à l'assurance : le monde rêvé de la Cour de cassation

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Par de récents arrêts, la Cour de cassation remet en balance, au nom du principe du respect du droit à la vie privée de l’assuré, les moyens de preuve dont disposaient les assureurs pour démasquer les fraudeurs.

Par Stéphane Choisez, avocat associé

Le droit au respect à la vie privée serait-il devenu l’habile paravent de la fraude en assurances ? C’est ce que [...]

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