Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Vol de véhicules : quelles garanties appliquées ?

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-17.344 

Faits Propriétaire d’un véhicule, un particulier souscrit un contrat d’assurance automobile incluant les garanties vol et dommages tous accidents. Consécutivement à la vente du véhicule, le vendeur dépose plainte auprès des services de police pour vol et escroquerie - l’acheteur ayant remis un chèque falsifié - et déclare le même jour le sinistre à [...]

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Commentaires

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