Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice
© D.R.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626

Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). En appel, la responsabilité du praticien est retenue et la [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

MNCAP

Responsable Contrôle interne et fonction clé gestion des risques H/F en CDI

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance dommages ouvrage pour l'opération de réhabilitation de la résidence auton...

Ville de St Martin d'Hères

08 août

38 - ST MARTIN D'HERES

L'objet de ce marché est de mettre en place un compte bancaire pour l'INPI permetta...

INPI Institut National de la Propriété Industrielle

08 août

92 - COURBEVOIE

Fourniture de chèques cadeaux.

GHT Savoie Belley

08 août

73 - CHAMBERY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié