Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent

Institution de prévoyance : la remise de la notice d'information à l'adhérent
La non remise de la notice d'information par une IP à l'entreprise souscriptrice d'un contrat de prévoyance rend inopposable les restrictions de garantie.

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Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-19.685

Les faits

Une société (« l’adhérent ») tenue de faire bénéficier ses salariés d’un régime de prévoyance collectif obligatoire souscrit un contrat groupe, auprès d’une institution de prévoyance (IP), à effet au 1er janvier 1969. En 2009, un avenant à ce contrat est émis. En 2012, la société assigne en justice [...]

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