L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation
© fotolia En novembre 2005, après le décès de deux adolescents qui s'étaient réfugiés dans un transformateur électrique, pour fuir la police, la France connaît plusieurs jours d'émeutes.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-24.116

Les faits

Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la communication de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le Conseil [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 13 décembre 2019

ÉDITION DU 13 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances pour le compte de grand delta habitat.

Grand Delta Habitat

13 décembre

85 - GRAND DELTA HABITAT

Prestation de services en assurances.

Ville de Cournon d'Auvergne

13 décembre

63 - COURNON D'AUVERGNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié