L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation
Actualités Code des assurances
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Les faits
Durant la période des émeutes de novembre 2005, trois mineurs incendient deux véhicules stationnés dans l’enceinte d’un lycée situé dans les Pyrénées-Atlantiques. Le bâtiment subit des dommages dus à la communication de l’incendie. L’assureur de responsabilité des parents d’un des mineurs indemnise le Conseil [...]
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L'émeute n'est pas nécessairement un mouvement spontané selon la Cour de cassation