La garantie décennale et la notion de dommage actuel

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Civ. 3e 23 février 2017 n°15-26.505

Les faits Trois ans avant de vendre leur maison, des particuliers décident d’y faire construire une mezzanine. Ayant des doutes sur la solidité de la charpente, les nouveaux acquéreurs désignent un expert. Sur la base des conclusions expertales, ils assignent les vendeurs en indemnisation, sur le fondement de la responsabilité décennale. En [...]

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