La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense
La responsabilité pour faute de l'avocat vis-à-vis de son client n'est pas limitée par les autres actions que peut envisager son client. © HADJ/SIPA

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Civ. 1re, 22 septembre 2016, n° 15-20.565

Les faits

A la suite d’un sinistre par incendie, un assureur - au titre d’une assurance de responsabilité civile professionnelle - est condamné à payer, en première instance, une somme supérieure au plafond de garantie stipulé dans la police. Cet assureur procède tout de même à l’indemnisation et assigne en réparation son [...]

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La pleine réparation due par l'avocat de l'assureur qui a commis une faute dans sa défense

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