La portée d'une expertise unilatérale, non judiciaire

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Civ.2e, 2 mars 2017, n°16-13.337

 

Les faits Après avoir déclaré le vol de l’un de ses véhicules – retrouvé par la suite calciné – une société sollicite la mise en œuvre de la garantie de son assurance de biens. L’assureur lui oppose un refus de garantie, après avoir diligenté un examen technique du véhicule. L’assuré mandate à son tour un expert, afin [...]

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