La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés
Jurisprudence commentée Directeur Général
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Les faits
Engagé le 1er novembre 1984, en qualité de directeur général salarié d’une mutuelle, M. X a été licencié le 23 février 2010. Ce dirigeant a attaqué son ancien employeur, devant les juridictions prud'homales, pour contester son licenciement au motif du non-respect de la procédure du code de la mutualité applicable à [...]
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