La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés

La procédure de licenciement des dirigeants mutualistes salariés
Le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration. © ©Fotolia

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Soc., 28 septembre 2016, n° 15-13.499

Les faits

Engagé le 1er novembre 1984, en qualité de directeur général salarié d’une mutuelle, M. X a été licencié le 23 février 2010. Ce dirigeant a attaqué son ancien employeur, devant les juridictions prud'homales, pour contester son licenciement au motif du non-respect de la procédure du code de la mutualité applicable à [...]

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