La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ.2ème 2 mars 2017, n°15-27.831

Les faits

Une société de fabrication de porcelaine souscrit pour son compte et celui de sa filiale, un contrat d’assurance « Multirisque industrielle ». Le 23 octobre 2011, un incendie endommage un des ateliers de fabrication. Le 23 février 2012, alors que des travaux de réfection sont en cours, un second incendie survient dans [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

AFI ESCA

Commercial grands comptes H/F

Postuler

Collecteam

Responsable Technique Contrats Santé et Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances 2019-2022 pour la SIG.

Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)

24 janvier

971 - LES ABYMES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La réduction proportionnelle de l'indemnité : l'extension de son champ d'application

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié