La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé
L'article L. 121-12 du code des assurances institue une subrogation légale au profit de l'assureur qui a indemnisé un sinistre, conformément aux garanties prévues dans la police.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-25.409

Les faits

En novembre 2010, un poids lourd est percuté par un convoi ferroviaire. La société propriétaire du poids lourd est partiellement indemnisée par son assureur. Se prévalant de ce paiement, ce dernier a assigné en indemnisation la société qui a pris en charge le convoi ferroviaire et son assureur de responsabilité. En [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances.

Hôpital local de Soultz

25 août

68 - SOULTZ

Prestations d'assistance liée à la gestion des droits de TVA déductible.

Centre Hospitalier de Béziers

25 août

34 - BEZIERS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

La subrogation conventionnelle nécessite le consentement de l'assuré indemnisé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié