Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil
Le courtier doit préciser les exigences et les besoins du souscripteur et les raisons qui motivent le conseil fourni sur les produits d'assurance qu'il distribue.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 2e, 17 novembre 2016, n° 15-14.820

Les faits

Un particulier souscrit en 2004 et 2006 des contrats d’assurance vie et de prévoyance. Ces contrats sont distribués par un mandataire de courtier d’assurance. En 2009, le souscripteur procède au rachat de cinq contrats d’assurance sur la vie. Il en résulte pour lui une perte de 28 087 €. En conséquence de quoi, le [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

- Travaux de rénovation du salon du Centre Culturel Jean Ferrat

Ville de Ruelle sur Touvre

24 mai

16 - Ruelle-sur-Touvre

Rectorat-Nancy-Metz-Daf-2018-Assurances.

Rectorat de l'Académie de Nancy

24 mai

54 - NANCY

Marché de conseil et d'assistance financière pour la Communauté d'agglomération de ...

Communauté d'Agglomération de Cergy Pontoise

24 mai

95 - CERGY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Le courtier doit prouver s'être acquitté de son devoir de conseil

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié