Le défaut d'information du praticien n'est pas dans le champ de l'action récursoire de l'Oniam

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Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-21.019

Les faits

En 2003, un homme de 20 ans décède après avoir contracté une infection nosocomiale lors de l’intervention chirurgicale qu’il a subie suite à une fracture de la rotule. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) procède à l’indemnisation des ayants droit du jeune homme. L’Office exerce ensuite [...]

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