Les aménagements contractuels de l'assurance des loyers impayés validés par la Cour de cassation

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immeuble, location, loyers

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Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-28011

Les faits

En novembre 2006, une société de gestion immobilière souscrit, au profit des bailleurs propriétaires dont elle gère les biens, un contrat d’assurance qui a pour objet de garantir notamment les loyers impayés des locataires. En 2010, la société résilie le contrat d’assurance à effet au 31 décembre 2010. A cette date, 29 [...]

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