Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?
Les juges du fond doivent rechercher si la VMC, dont un expert a constaté qu'elle ne fonctionne pas, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. © D.R.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 15-24.379

Les faits

Après l’achat d’une maison d’habitation, les acquéreurs se plaignent de divers désordres de construction affectant les travaux de réfection complète de la toiture, réalisés par le vendeur. En appel, les acquéreurs sont déboutés de leurs demandes de réparation sur le fondement de la responsabilité civile [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 septembre 2020

ÉDITION DU 25 septembre 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mise en place d'un régime de prévoyance à adhésion facultative pour les agents de...

Confluence Habitat OPH de Montereau

26 septembre

77 - CONFLUENCE HABITAT

Assurances

Ville de Longpont sur Orge

26 septembre

91 - Longpont-sur-Orge

Prestations de recouvrement amiable des créances impayées des débiteurs sortis du p...

Seine-Saint-Denis Habitat

26 septembre

93 - SEINE ST DENIS HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Les ventilations mécaniques défaillantes vont-elles rendre l’ouvrage impropre à sa destination ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié