Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Loi Badinter : exclusion des engins utilisés pour leur fonction d'outil

Civ 2e, 18 mai 2017, 16-18.421

FAITS Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois, un particulier loue un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition, auprès d’une société spécialisée. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son assureur en indemnisation de son préjudice. En appel, l’intégralité [...]

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