Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015

Loi Hamon : la résiliation infra-annuelle, pas avant le 1er janvier 2015
La loi Hamon, en facilitant la résiliation des contrats d'assurance automobile a pour objectif de rendre ce marché plus concurrentiel.

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997

Les faitsLe 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant selon ses prétentions. Autrement dit, l’assuré entend que soit mis en œuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première année d’assurance, initiée [...]

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