Non, la liberté des prix des réparations auto ne l'emporte pas sur le libre exercice de l'expertise
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Les faits
Un réparateur automobile (carrossier), non agréé, a assigné un expert automobile sur le fondement d’un « comportement fautif », en ce que ses conclusions ont retenu un tarif horaire inférieur à ce que le réparateur pratique. Concrètement, l’assureur automobile a réglé partiellement les factures. En revanche, les [...]
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Non, la liberté des prix des réparations auto ne l'emporte pas sur le libre exercice de l'expertise