Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat

Obligation d'information en assurance vie : l'encadré, c'est en tête du contrat
Assurance vie, l’encadré prévu par l’article L. 132-5-2 du code des assurances doit figurer en tête du document.

Civ. 2e, 8 septembre 2016, n° 15-23.330

Les faits

En mars 2007, un particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par l’intermédiaire d’un courtier. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, datée du 8 août 2011, le souscripteur a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l’assureur de son obligation d’information [...]

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