Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier
signature contrat © DR

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou abonnez-vous

Civ 1e, 29 mars 2017, 15-27.231 

Faits Une banque consent à un particulier un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros. L’emprunteur dénonce l’irrégularité de la clause d’indexation et assigne la banque en annulation de ladite clause et en responsabilité pour manquement à son devoir d’information et de mise en garde. En appel, il est débouté de toutes [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le Magazine

ÉDITION DU 03 juillet 2020

ÉDITION DU 03 juillet 2020 Je consulte

Emploi

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

Générale Services Assurance Montpellier

Chargé de clientèle assurance d'entreprises H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assurances.

Ville de Rians

02 juillet

83 - RIANS

Services d'assurance.

Habitat 76

02 juillet

76 - HABITAT 76

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prêt immobilier: clause d'indexation jugée abusive et mise en garde du banquier

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié