Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat
L'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues pour pouvoir résilier la police d'assurance de plein droit, si le liquidateur n'exécute pas le paiement.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

Les faits

Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce sinistre en se prévalant [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 octobre 2021

ÉDITION DU 22 octobre 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

EASYBLUE

Conseiller souscripteur Assurances Pro - spécialiste Risques d’Entreprise H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de location, entretien et relève des compteurs d'eau chaude et d'eau froide

ICF Atlantique SA d'HLM - Service Achat

21 octobre

75 - ICF ATLANTIQUE

Prestation de service d'assurance responsabilité civile et risques annexes du TCO.

Territoire de la Côte Ouest Communauté d'Agglomération

21 octobre

974 - TERRITOIRE DE LA COTE OUEST

Prestation de courtage en reassurance.

BPI France Assurance Export

21 octobre

94 - MAISONS ALFORT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié