Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat
L'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues pour pouvoir résilier la police d'assurance de plein droit, si le liquidateur n'exécute pas le paiement.

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

Les faits

Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce sinistre en se prévalant [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 septembre 2020

ÉDITION DU 18 septembre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Location d'un véhicule réfrigéré pour la cuisine centrale

Ville de Montgeron

19 septembre

91 - Montgeron

Assurance multirisque du patrimoine mobilier et immobilier ainsi que les foyers

Grand Lyon Habitat

19 septembre

69 - GRAND LYON HABITAT

Prestation d'assurance

Ville de Champigny sur Marne

19 septembre

94 - CHAMPIGNY SUR MARNE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Procédure collective : l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes pour se prévaloir de la résiliation du contrat

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié