RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité
assurance construction indemnisation
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Les faits
Des particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale. Le bien est revendu en mars 2011. Lors de cette [...]
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RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité