RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 3e, 10 novembre 2016, n° 14-25.318

Les faits

Des particuliers achètent une maison construite durant l’année 1999. En 2005, ils se plaignent d’inondations de la chaufferie et du garage. En décembre 2011, ils obtiennent la condamnation des vendeurs, du constructeur et de son assureur de responsabilité décennale.  Le bien est revendu en mars 2011. Lors de cette [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

AFI ESCA

Commercial grands comptes H/F

Postuler

Collecteam

Responsable Technique Contrats Santé et Prévoyance H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurances 2019-2022 pour la SIG.

Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)

24 janvier

971 - LES ABYMES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC décennale : seuls les propriétaires d’un immeuble atteint de désordres ont droit à l'indemnité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié