Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Renonciation des contrats d'assurance vie: rejet de la QPC par la Cour de cassation

Civ2e, 27 avril 2017, 17-40.028

 

Faits En 1997 et 1998, un particulier souscrit deux contrats d’assurance sur la vie en unités de compte. En 2012, il se prévaut du manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information et exerce la faculté prorogée de renonciation que lui offre l’article L.132-5-1 du code des assurances. Il assigne l’assureur qui refuse de lui [...]

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