Responsabilité des produits défectueux : le fabricant est le producteur, pas le fournisseur

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D.R. consultation medecin

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Civ.1, 15 mars 2017, 15-27.740

Faits Victime d’une pose de prothèse de hanche défectueuse, un patient conclut, après expertise judiciaire, un accord amiable avec le fabricant du produit fini. Aux visas de l’article 1386-7 du code civil, le fabricant assigne en responsabilité le fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de le voir condamner à lui [...]

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