Retraite supplémentaire, le caractère collectif du régime

Retraite supplémentaire, le caractère collectif du régime
Les dispositifs de retraite supplémentaire doivent être obligatoires et collectifs pour être éligibles aux exemptions de charges sociales.

Civ. 2e, 15 septembre 2016, n° 15-22.346

Les faits

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, portant sur les années 2007 à 2009, une entreprise de vente de vêtements se voit redresser au titre de la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, de la contribution versée par l'employeur pour le régime de retraite supplémentaire de ses cadres. Il lui est notamment reproché de ne pas avoir respecté le caractère collectif du régime, ne justifiant pas ainsi l’exonération à laquelle elle prétend. Perdante en appel face à l’URSSAF, l’entreprise s’est pourvue en cassation, sans succès.

La décision

« Ayant constaté que les salariés âgés de plus de soixante cinq ans étaient exclus de ce régime, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en raison de cette condition d'âge, le régime mis en place par la société ne présentait pas de caractère collectif ».

Commentaire

Par ailleurs, l’entreprise entendait prétendre au bénéfice de la période transitoire instituée par la loi Fillon du 21 août 2003. Ce qui permettait de maintenir les exonérations sociales. Or, ayant modifié son taux de contribution, le 4 juillet 2006, l’entreprise ne répondait plus aux conditions du maintien de la période transitoire. Enfin, l’entreprise invoquait une circulaire de la Sécurité sociale à l’appui de son argumentaire. La Cour de cassation explique que la cour d’appel n’était pas « tenue par l'interprétation de circulaires administratives ».

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