Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État

Solvabilité 2 : la Fnim échoue à faire annuler le décret d'application devant le Conseil d'État
Philippe Mixe, Président de la FNIM

CE, 27 octobre 2016, n° 394226

Les faits

Face au silence, valant refus, du ministre des Finances d’abroger le décret du 7 mai 2015 (n° 2015-5138), pris pour l’application de l’ordonnance du 2 avril 2015 (n° 2015-378) de transposition de la directive Solvabilité 2, en droit français, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a porté l’affaire devant le Conseil [...]

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