Transport de marchandises par route : la responsabilité du vendeur (incoterm Ex works)

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Com., 13 septembre 2016, n° 14-23.137

Les faits

Une entreprise vend sa production à la sortie de l’usine. L’acheteur confie le transport de la marchandises par route à un commissionnaire de transport qui soustraite l’opération. Un accident survient endommageant l’ensemble routier et les marchandises. Les marchandises ont été mal chargées. Le transporteur routier et [...]

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