Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé

Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé
© fotolia La loi des 16-24 août 1790 pose les fondements de l'organisation de la Justice en France en distinguant ordre judiciaire et administratif.

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Civ. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370

Les faits

Une société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une plaignante lui reprochant d’avoir endommagé un immeuble dont elle est la propriétaire. En défense, la société a alors soulevé une « exception » [...]

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