Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé

Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé
La loi des 16-24 août 1790 pose les fondements de l'organisation de la Justice en France en distinguant ordre judiciaire et administratif. © © fotolia

Pour lire l’intégralité de cet article, connectez-vous ou testez gratuitement l’accès en mode abonné

Civ. 1re, 16 novembre 2016, n° 15-25.370

Les faits

Une société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une plaignante lui reprochant d’avoir endommagé un immeuble dont elle est la propriétaire. En défense, la société a alors soulevé une « exception » [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à l'Argus de l'assurance ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne
Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 25 septembre 2020

ÉDITION DU 25 septembre 2020 Je consulte

Emploi

ASSURANCES TOUSSAINT-PAJOT-SEVIN

AGENT GÉNÉRAL ASSOCIÉ H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Accord-cadre d'assurance construction

Lille Métropole Habitat - OPH

23 septembre

59 - LILLE METROPOLE HABITAT

SERVICES D'ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS.

Ville de Fleury Merogis

23 septembre

91 - FLEURY MEROGIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié