Travaux publics : compétence juridictionnelle administrative pour les dommages causés par l'entrepreneur privé
assurance construction Justice
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Les faits
Une société, attributaire d’un marché public portant sur la réalisation de travaux d’aménagement, est assignée devant les juridictions judiciaires par une plaignante lui reprochant d’avoir endommagé un immeuble dont elle est la propriétaire. En défense, la société a alors soulevé une « exception » [...]
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