Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur

Vente du bien : le droit à l'indemnité transmis au nouvel acquéreur
L’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente. © © fotolia

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Civ. 3e, 15 septembre 2016, n° 15-21.630

Les faits

En 1993, des locaux  à usage industriel sont loués à une entreprise. En 1999, des dégradations importantes apparaissent sur le revêtement de sol en carrelage. En 2000, le sinistre est déclaré à l’assureur dommages-ouvrage par le propriétaire, après une expertise amiable, l’assureur DO confirme devoir sa garantie, [...]

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