La Haute juridiction tire les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2 % destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur les...
10/01/2020 à 07h30
Branche professionnelle Clause de désignationCiv.7 novembre 2019, 18-19.764Faits : Salarié d’une entreprise de 1976 à 2004, un homme décède des suites d’une maladie. Sa veuve sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de son époux bien que...
19/12/2019 à 15h22
Par un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...
18/12/2019 à 11h02
Réglementation ActualitésCiv.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...
06/12/2019 à 13h08
ActualitésLorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice...
29/05/2019 à 15h53
Médiation de l'Assurance médiationLes véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent...
02/05/2019 à 17h00
Argus Factory 2019 jurisprudenceLe 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées...
07/03/2019 à 17h00
Jurisprudence commentéeCiv. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceQPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...
17/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCh. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600Les faitsUne société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-24.643Les faitsDans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.190Les faitsDes particuliers font construire une villa qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent, après expertise, les anciens...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741Les faitsUn particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871Les faitsAprès avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %,...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967Les faitsSous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations...
13/12/2018 à 17h00
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