Jurisprudence
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue
Lorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice...
29/05/2019 à 15h53
médiation assurance multirisqueLes véhicules autonomes, aussi un défi juridique
Les véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent...
02/05/2019 à 17h00
Argus Factory 2019 jurisprudenceAssurance bris de machine et déclaration du risque
Le 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées...
07/03/2019 à 17h00
Jurisprudence commentéeAssurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune
Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceAssurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceAutomobile – Capital décès – Préjudice économique
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceInconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères
QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...
17/01/2019 à 17h00
jurisprudenceSécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale
Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceResponsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie
Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudencePolice d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires
Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceFausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-24.643Les faitsDans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudenceDésordres évolutifs – Prescription – Délai décennal
Civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.190Les faitsDes particuliers font construire une villa qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent, après expertise, les anciens...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudencePanne mécanique – Fiscalité – Taux applicable
Ch. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600Les faitsUne société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudenceFausses déclarations – Opposabilité
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967Les faitsSous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceExclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871Les faitsAprès avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %,...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceConstructions – Maison individuelle – Activité déclarée
Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741Les faitsUn particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceAccident de la circulation – Offre d’indemnisation – Rapport d’expertise
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.290Les faitsUne victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum...
06/12/2018 à 17h00
jurisprudenceClause – Conditions générales et particulières inconciliables – Application
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant »....
06/12/2018 à 17h00
jurisprudenceFausses déclarations – Preuve, assureur
Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723Les faitsPour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en qualité...
06/12/2018 à 17h00
jurisprudenceTransport aérien – Indemnisation – Foudre
Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361Les faitsAlors que des passagers allaient embarquer à bord d’un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l’appareil, les ingénieurs...
29/11/2018 à 17h00
jurisprudenceL'argus vous propose