Juriscope

Jurisprudence

Dépistage – RC médicale – Obligation information

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506Les faitsUne gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette...

jurisprudence

Infection nosocomiale – Responsabilité – Coopération sanitaire

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561Les faitsAprès une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à...

jurisprudence

Licenciement – Chambre sociale – Procédure

Ch. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Les faitsVictime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en...

jurisprudence
Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de l’ouvrage,...

Réglementation

Oniam – Recours subrogatoire – Sécurité sociale

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657Les faitsÀ la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la...

jurisprudence

Médicale – Préjudice – Recommandations scientifiques

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620Les faitsNé en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par...

jurisprudence

Gestion de portefeuille – Prestataire de services

Ch. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809Les faitsPar mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la...

jurisprudence
Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une...

Réglementation Actualités
Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...

Réglementation Actualités

Mention erronée – Délai de recours – Civi

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980Les faitsPar jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du...

jurisprudence

Institutions de prévoyance – Information – Délai de prescription

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055Les faitsUne commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er...

jurisprudence

Responsabilité – Constructeur – Cause étrangère – Exonération

Civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254Les faitsEn vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une...

jurisprudence

Polices d’assurances – Absence de lien d’interdépendance – Prescription

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042Les faitsConsécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro...

jurisprudence

Crédit à la consommation – Remise de notice d’information – Opposabilité

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063Les faitsÀ la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et...

jurisprudence

Accident de la circulation – Recours tiers payeur – Absence

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+ILes faitsVictime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de...

jurisprudence

Compétition – Infraction pénale – Faute sportive

Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873Les faitsLors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la...

jurisprudence

Abordage – Délai de prescription – Délai de droit commun

Ch. com, 28 mars 2018, 16-24.506Les faitsEn 2002, un bateau de plaisance percute un canot et blesse l’un des passagers se trouvant à son bord. Dans le cadre d’une procédure amiable, l’assureur du responsable verse...

jurisprudence

Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction

Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628Les faitsLors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses...

jurisprudence

Garantie décennale – Responsabilité contractuelle – Travaux d’importance relative

Civ 3e, 28 février 2018, n° 17-13.478Les faitsDans le cadre de la restauration de son atelier, un fabricant de pièces électriques sollicite l’intervention d’un entrepreneur. Consécutivement aux travaux...

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Garantie décennale – Maçonnerie – Activité déclarée au contrat

Civ. 3e, 28 février 2018, n° 17-13.618Les faitsUne société confie les travaux de réfection de son local commercial à un entrepreneur, qui sous-traite les travaux de revêtement du sol. Consécutivement à une...

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