Jurisprudence

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation

20 sept. 2023

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation

Civ.3ème, 6 juillet 2023, n° 22-14.630.

Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane

19 sept. 2023

Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.858.

Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur

18 sept. 2023

Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur

Civ.3ème, 14 septembre 2023, n° 22-13.107.

Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits

12 sept. 2023

Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits

Cour d’appel, 5 septembre 2023, n° 22/01663.

L’assureur doit prouver la succession de garantie en cas de résiliation du contrat

11 sept. 2023

L’assureur doit prouver la succession de garantie en cas de résiliation du contrat

Cour d’appel, 5 septembre 2023, n° 21/02618.

Distinction de l'action en garantie des vices cachés et l'action en délivrance conforme

08 sept. 2023

Distinction de l'action en garantie des vices cachés et l'action en délivrance conforme

Civ. 3e, 6 juillet 2023, n° 22-12.872.

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Pas de garantie de l’assureur lorsque la créance de l’assuré est affectée d’un litige

07 sept. 2023

Pas de garantie de l’assureur lorsque la créance de l’assuré est affectée d’un litige

Cour d'appel, 30 août 2023, n° 21/11746.

Garantie de l’assureur en cas de faute de l'assuré

06 sept. 2023

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Cour d’appel, 30 août 2023, n° 21/01615.

L'assuré doit prouver l'imputabilité du dommage dont il sollicite réparation au sinistre déclaré

05 sept. 2023

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Cour d’appel, 29 août 2023, n° 19/01628.

La globalisation des sinistres n'est pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel

01 sept. 2023

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Civ.2ème, 6 juillet 2023, n° 21-25.951, n° 22-10.379.

Conditions d'appréciation du droit à renonciation de l'assuré

30 août 2023

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Civ.2ème, 6 juillet 2023, n° 21-11.375.

Distinction de responsabilité entre agents généraux et assureur

29 août 2023

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CA, 21 août 2023, n° 22/00632

Droit d'action directe contre l'assureur et conflit de lois

28 août 2023

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Civ.1ère, 12 juillet 2023, n°21-22.843.

L’assureur n’est pas tenu d’informer l’assuré d’un précédent sinistre et de l’absence de travaux réparatoires

25 août 2023

L’assureur n’est pas tenu d’informer l’assuré d’un précédent sinistre et de l’absence de travaux réparatoires

Civ.3ème, 6 juillet 2023, n° 22-14.683.

Mandataire d'assuré et activité de consultation juridique illégale

24 août 2023

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CA, 2ème chambre, 7 juillet 2023, n° 23/00910.

Conditions de recevabilité d'un appel en garantie contre un constructeur et son assureur

23 août 2023

Conditions de recevabilité d'un appel en garantie contre un constructeur et son assureur

Civ.3ème, 13 juillet 2023, n° 22-13.176.

Accident de VTM : la faute de la victime limite son indemnisation

02 août 2023

Accident de VTM : la faute de la victime limite son indemnisation

Civ.2ème, 15 juin 2023, n° 22-13.117.

Une exclusion de garantie non invoquée par l'assureur ne peut être appliquée d'office

27 juil. 2023

Une exclusion de garantie non invoquée par l'assureur ne peut être appliquée d'office

Civ.3ème, 6 juillet 2023, n° 22-13.281.

Conditions d'application du doublement du taux d'intérêt légal pour l'assureur

25 juil. 2023

Conditions d'application du doublement du taux d'intérêt légal pour l'assureur

Civ.2ème, 6 juillet 2023, n° 21-24.118.

Régime collectif frais de santé et dispense d'adhésion du salarié ayant droit

19 juil. 2023

Régime collectif frais de santé et dispense d'adhésion du salarié ayant droit

Par une décision du 7 juin 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 21-23.743) précise que la dispense d'adhésion d'un salarié à un régime collectif et obligatoire de frais de santé n'est pas conditionnée à la preuve qu'il bénéficie, à titre obligatoire, de la couverture collective...