Jurisprudence
Assurance bris de machine et déclaration du risque
Le 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées...
07/03/2019 à 17h00
Jurisprudence commentéeAssurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune
Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceAssurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceAutomobile – Capital décès – Préjudice économique
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceInconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères
QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...
17/01/2019 à 17h00
jurisprudenceSécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale
Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceResponsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie
Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudencePolice d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires
Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceDésordres évolutifs – Prescription – Délai décennal
Civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 17-23.190Les faitsDes particuliers font construire une villa qu’ils revendent par la suite. Constatant la présence de fissures, les nouveaux acquéreurs assignent, après expertise, les anciens...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudenceFausses déclarations – Nullité – Question précise à l’assuré
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-24.643Les faitsDans l’exercice de sa profession, un chauffeur de taxi fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion et souscrit concomitamment un contrat d’assurance automobile. Moins d’un...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudencePanne mécanique – Fiscalité – Taux applicable
Ch. com., 10 octobre 2018, n° 17-21.600Les faitsUne société de courtage d’assurance propose une garantie « panne mécanique » à des professionnels de l’automobile, prévoyant la prise en charge des frais de réparation...
20/12/2018 à 17h00
jurisprudenceExclusion de garantie – Termes du contrat – Dénaturation
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-24871Les faitsAprès avoir contracté un prêt immobilier, un particulier adhère à un contrat d’assurance de groupe afin de garantir le remboursement des mensualités de son prêt à 100 %,...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceFausses déclarations – Opposabilité
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-25.967Les faitsSous l’emprise de l’alcool, un automobiliste percute un scooter et blesse son conducteur. Reprochant au responsable de l’accident d’avoir commis de fausses déclarations...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceConstructions – Maison individuelle – Activité déclarée
Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-23.741Les faitsUn particulier conclut avec un entrepreneur, un contrat de construction de maison individuelle. En cours de travaux, le constructeur abandonne le chantier. Le maître d’ouvrage...
13/12/2018 à 17h00
jurisprudenceAccident de la circulation – Offre d’indemnisation – Rapport d’expertise
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-22.290Les faitsUne victime d’un accident de la circulation assigne le responsable et son assureur en réparation de son préjudice corporel. En appel, ces deux derniers sont condamnés in solidum...
06/12/2018 à 17h00
jurisprudenceFausses déclarations – Preuve, assureur
Civ. 2e, 13 septembre 2018 n° 17-19.723Les faitsPour garantir le remboursement de trois prêts immobiliers, une SCI adhère à une assurance de groupe. En raison d’un arrêt de travail, le gérant – désigné en qualité...
06/12/2018 à 17h00
jurisprudenceClause – Conditions générales et particulières inconciliables – Application
Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-20.624Les faitsUne société civile immobilière (SCI) assure un immeuble dont elle est propriétaire en souscrivant un contrat multirisque habitation « propriétaire non occupant »....
06/12/2018 à 17h00
jurisprudenceOpposabilité conditions générales et particulières
Civ. 2e, 13 septembre 2018, n° 17-23.160Les faitsAprès un sinistre causé par des intempéries, des assurés sollicitent le bénéfice de leur contrat MRH auprès d’un agent général. Sur le rapport d’expertise, ces derniers...
29/11/2018 à 17h00
jurisprudenceTransport aérien – Indemnisation – Foudre
Civ. 1re, 12 septembre 2018, n° 17-11.361Les faitsAlors que des passagers allaient embarquer à bord d’un avion, l’appareil encore sur le tarmac est foudroyé. Après un examen minutieux de l’appareil, les ingénieurs...
29/11/2018 à 17h00
jurisprudenceAmiante – Réparation intégrale du préjudice – Méthode de calcul
Civ. 2e 13 septembre 2018, n° 17-18.885Les faitsAtteint d’une maladie occasionnée par l’amiante, une victime perçoit des prestations de l’Assurance maladie, au titre de son déficit fonctionnel. De son côté, le Fonds...
29/11/2018 à 17h00
jurisprudence