Jurisprudence

Droit social : retraite complémentaire et allocation des travailleurs de l'amiante

Civ.2e, 14 juin 2018, 17-20.474Faits Un individu travaillant en qualité de tourneur ajusteur pour différentes sociétés a bénéficié, à compter du mois d’août 2007, d’une allocation de cessation anticipée...

Civ. 2e, 3 mai 2018, n° 16-24.099Les faitsConsécutivement à son arrivée dans un hôpital psychiatrique, une patiente se suicide. Une expertise est ordonnée en référé pour déterminer si la clinique a commis des...

Civ. 1ère, 3 mai 2018, n° 16-20.419Les faitsPar acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, moyennant le versement d’une rente viagère annuelle. Par acte du même jour,...

Civ. 1ère, 16 mai 2018, n° 17-17.904Les faitsAu cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une...

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506Les faitsUne gynécologue prescrit à sa patiente enceinte un test sanguin destiné à détecter la trisomie 21. Les résultats, qui mettent en exergue un risque de développer cette...

Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 17-13.561Les faitsAprès une maladie cardiaque, un patient consulte un médecin spécialiste exerçant son activité à titre libéral au sein d’un établissement privé. Consécutivement à...

Ch. soc., 3 mai 2018, n° 17-10.306Les faitsVictime d’un accident du travail en août 2010, une salariée est déclarée inapte à son poste avec mention d’un danger immédiat à l’issue d’un examen réalisé en...

Construction : la clause d'exclusion doit être rédigée en caractères très apparents

Civ.2e, 24 mai 2018, 17-16.431Faits Afin de réaliser la conception et la réalisation d’un bâtiment, une société confie les travaux à un sous-traitant, assuré en responsabilité civile (RC). A la réception de...

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657Les faitsÀ la suite d’une intervention chirurgicale, une patiente présente une aggravation de la pathologie pour laquelle elle est soignée. Consécutivement à l’échec de la...

Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-15.620Les faitsNé en état de mort apparente, un nourrisson conserve d’importantes séquelles neurologiques. Une commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI), saisie par...

Ch. com, 3 mai 2018, n° 16-16.809Les faitsPar mandat daté du 4 septembre 1999, une souscriptrice et sa mère concluent un contrat de gestion de profil « dynamique ». Après le décès de la mère, la fille assigne la...

Rente viagère et donation : manquement du notaire à son devoir de conseil

Civ.1e, 3 mai 2018, 16-20.419Faits Par acte authentique du 30 novembre 2008, un particulier vend un bien immobilier à un tiers, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation moyennant le versement d’une...

Pratique sportive dangereuse : obligation de sécurité de moyens renforcée

Civ.1e, 16 mai 2018, 17-17.904Faits Au cours d’un entraînement de lutte libre organisé par une association sportive, l’un des participants est blessé et devient tétraplégique. Consécutivement à une mesure...

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-14.980Les faitsPar jugement du 12 septembre 2013, le responsable d’une infraction avec violences est condamné à indemniser la victime. À cette occasion, cette dernière est informée du...

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055Les faitsUne commune adhère à trois contrats d’assurance de groupe auprès d’une caisse paritaire d’allocation vieillesse, d’une durée de cinq ans avec prise d’effet le 1er...

Civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-20.254Les faitsEn vue de la construction d’une maison individuelle, un constructeur se voit confier une mission de maîtrise d’oeuvre complète. Le lot de maçonnerie est confié à une...

Civ. 3e, 29 mars 2018, n° 17-15.042Les faitsConsécutivement à l’édification d’un bâtiment dont la réception a été prononcée en 1996, le constructeur souscrit deux polices d’assurances sous le même numéro...

Civ.1re, 5 avril 2018, n° 13-27.063Les faitsÀ la souscription de deux prêts immobiliers, un particulier adhère au contrat d’assurance proposé par la banque, couvrant les risques décès, invalidité permanente et...

Civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-15.260, P+B+ILes faitsVictime d’un accident de la circulation, un particulier assigne le conducteur du véhicule impliqué, son assureur et une caisse de retraite complémentaire et de...

Civ. 2e, 29 mars 2018, 17-16.873Les faitsLors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une personne est heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente qui n’a pas été identifiée. Blessée, la...