Juriscope

Jurisprudence

Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

Paiement des intérêts et limite du plafond de garantie par l'assureur

Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-13.804.Faits : Une entreprise du bâtiment est condamnée par un tribunal à garantir une société maître d’œuvre à la suite d'un sinistre. Son assureur effectue deux versements pour régler sa dette...

05/08/2022 à 09h38

Réglementation Assureur
Conditions de modification d’un régime de retraite surcomplémentaire

Conditions de modification d’un régime de retraite surcomplémentaire

Soc., 19 janvier 2022, n°19-23.272.Faits : Suivant un engagement unilatéral, une banque fait bénéficier une catégorie de ses cadres d'un régime de retraite surcomplémentaire sans condition d'achèvement de la carrière...

08/02/2022 à 09h35

complémentaire retraite
Emprunteur : la situation personnelle de l'assuré et le devoir de conseil du banquier (Jurisprudence)

Emprunteur : la situation personnelle de l'assuré et le devoir de conseil du banquier (Jurisprudence)

Civ, 8 décembre 2021, 19-23.617Faits. Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès d’une banque ainsi qu’un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie », souscrit...

15/12/2021 à 09h57

Emprunteur
Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Prescription : vers un alignement du droit des assurances sur le droit commun ?

Par une décision rendue le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L.114-1 du Code des...

14/10/2021 à 09h23

Réglementation Actualités
L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

L'importance du formalisme en cas de changement de bénéficiaire

Civ.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563Faits Par avenant du 27 novembre 2008, un particulier ayant souscrit trois assurances vie, désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Le 30 janvier 2011, il décède. Le 29 avril 2011, un notaire...

13/01/2021 à 15h53

Réglementation Actualités
Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Responsabilité : absence de transfert de garde au profit du manadier

Civ.2e, 16 juillet 2020, 19-14.678Faits En juillet 2012, une association organise une manifestation taurine dont la supervision est assurée par un manadier. Au cours d’un lâcher de taureaux (entourés par des cavaliers), l’un des...

21/08/2020 à 09h31

Actualités
Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

Clauses de recommandation : le Conseil d’État annule 3 arrêtés d’extension

La Haute juridiction tire les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2 % destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur les...

10/01/2020 à 07h30

Branche professionnelle Clause de désignation
Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

Reconnaissance d'une maladie professionnelle et indemnisation

Civ.7 novembre 2019, 18-19.764Faits : Salarié d’une entreprise de 1976 à 2004, un homme décède des suites d’une maladie. Sa veuve sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de son époux bien que...

19/12/2019 à 15h22

Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Une précision bienvenue sur les clauses d'exclusion de solidarité

Par un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...

18/12/2019 à 11h02

Réglementation Actualités
Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Succession : requalification d'un contrat d'assurance vie en donation indirecte

Civ.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...

06/12/2019 à 13h08

Actualités
Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue

Cas pratique de la médiation de l'assurance (#9) : Chambre avec vue

Lorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice...

29/05/2019 à 15h53

Médiation de l'Assurance médiation
Les véhicules autonomes, aussi un défi juridique

Les véhicules autonomes, aussi un défi juridique

Les véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent...

02/05/2019 à 17h00

Argus Factory 2019 jurisprudence
Assurance bris de machine et déclaration du risque

Assurance bris de machine et déclaration du risque

Le 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées...

07/03/2019 à 17h00

Jurisprudence commentée

Assurance de groupe – Unité de compte – Abus de droit

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...

24/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Assurance-vie – Versement du capital décès – Vie commune

Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...

24/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Automobile – Capital décès – Préjudice économique

Civ. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...

24/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Inconstitutionnalité – Imposition – Rentes viagères

QPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...

17/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Police d’assurance – Cat’nat’ – Informations obligatoires

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...

10/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Sécheresse – Cause exclusive – Responsabilité décennale

Civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...

10/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Responsabilité – Faute dolosive – Exclusive de garantie

Civ. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...

10/01/2019 à 17h00

jurisprudence

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 07 octobre 2022

ÉDITION DU 07 octobre 2022 Je consulte