Civ.2ème, 7 juillet 2022, n° 20-13.804.Faits : Une entreprise du bâtiment est condamnée par un tribunal à garantir une société maître d’œuvre à la suite d'un sinistre. Son assureur effectue deux versements pour régler sa dette...
05/08/2022 à 09h38
Réglementation AssureurSoc., 19 janvier 2022, n°19-23.272.Faits : Suivant un engagement unilatéral, une banque fait bénéficier une catégorie de ses cadres d'un régime de retraite surcomplémentaire sans condition d'achèvement de la carrière...
08/02/2022 à 09h35
complémentaire retraiteCiv, 8 décembre 2021, 19-23.617Faits. Un emprunteur a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès d’une banque ainsi qu’un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie », souscrit...
15/12/2021 à 09h57
EmprunteurPar une décision rendue le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des dispositions de l’article L.114-1 du Code des...
14/10/2021 à 09h23
Réglementation ActualitésCiv.2e, 26 novembre 2020, 18-22.563Faits Par avenant du 27 novembre 2008, un particulier ayant souscrit trois assurances vie, désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs. Le 30 janvier 2011, il décède. Le 29 avril 2011, un notaire...
13/01/2021 à 15h53
Réglementation ActualitésCiv.2e, 16 juillet 2020, 19-14.678Faits En juillet 2012, une association organise une manifestation taurine dont la supervision est assurée par un manadier. Au cours d’un lâcher de taureaux (entourés par des cavaliers), l’un des...
21/08/2020 à 09h31
ActualitésLa Haute juridiction tire les conséquences des décisions du TGI de Paris de février 2018 et de la Cour de cassation d’octobre 2019 sur le prélèvement de 2 % destiné au financement du degré élevé de solidarité ainsi que sur les...
10/01/2020 à 07h30
Branche professionnelle Clause de désignationCiv.7 novembre 2019, 18-19.764Faits : Salarié d’une entreprise de 1976 à 2004, un homme décède des suites d’une maladie. Sa veuve sollicite la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de son époux bien que...
19/12/2019 à 15h22
Par un arrêt du 17 octobre 2019, rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, la Haute juridiction valide - dans la lignée de sa jurisprudence - les clauses d’exclusion de solidarité et apporte une précision utile. Les...
18/12/2019 à 11h02
Réglementation ActualitésCiv.1e, 20 novembre 2019, 16-15.867Faits Mariés sous le régime de la séparation de biens, deux époux adoptent par la suite le régime de la communauté universelle. L’époux décède laissant pour lui succéder son épouse. Soutenant...
06/12/2019 à 13h08
ActualitésLorsque l’assuré sollicite la mise en œuvre de la garantie recours de son contrat, à l’exemple d’une multirisque habitation, l’assureur doit démontrer avoir effectué toute diligence pour obtenir la réparation du préjudice...
29/05/2019 à 15h53
Médiation de l'Assurance médiationLes véhicules totalement autonomes ne devraient pas pouvoir circuler sur nos routes avant longtemps. Mais d’ici là, cette application de l’IA au secteur automobile exige de répondre à de nombreuses questions juridiques qui restent...
02/05/2019 à 17h00
Argus Factory 2019 jurisprudenceLe 17 janvier 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a prononcé (n° 15-18.514) la nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles, se basant sur les déclarations spontanées effectuées...
07/03/2019 à 17h00
Jurisprudence commentéeCiv. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-22.207Les faitsEn leur qualité de salariés d’une société d’assurance, des individus adhèrent à un contrat d’assurance sur la vie collectif à adhésion facultative. En 2006, l’employeur...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.113Les faitsConsécutivement au décès de la souscriptrice d’un contrat d’assurance-décès, son concubin – agissant en son nom personnel et en qualité d’administrateur légal des quatre...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 4 octobre 2018, n° 17-23.226Les faitsÀ la suite d’un accident de la circulation, une des victimes décède sur le coup. Son épouse assigne l’assureur du responsable en indemnisation du préjudice économique résultant...
24/01/2019 à 17h00
jurisprudenceQPC n° 2018-747Les faitsConsécutivement à un accident, une victime conclut avec son assureur un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une rente viagère mensuelle couvrant ses besoins d’assistance pour « tierce...
17/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 25 octobre 2018, n° 17-26.549Les faitsAprès une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Celui-ci refuse de mettre en oeuvre la garantie cat’nat’, au motif...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-25.814Les faitsEn raison de la sécheresse, les propriétaires d’un pavillon constatent des désordres sur la façade de leur maison. Consécutivement à une transaction passée avec l’assureur,...
10/01/2019 à 17h00
jurisprudenceCiv. 2e, 25 octobre 2018, n° 16-23.103Les faitsUn groupe d’individus décide d’acquérir ensemble une grange. Lorsque celle-ci s’effondre, la responsabilité d’un des propriétaires est recherchée. Il appelle en garantie...
10/01/2019 à 17h00
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