Tous nos contenus

Jurisprudence

La faute de l'assistant dans la convention d'assistance bénévole réduit son droit à indemnisation
Mise en jeu de la garantie décennale et maître d'ouvrage profane
Recevabilité d'une tierce opposition lors d'une fraude aux droits de l'assureur
Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits
L’assureur doit prouver la succession de garantie en cas de résiliation du contrat
Distinction de l'action en garantie des vices cachés et l'action en délivrance conforme

TESTEZ GRATUITEMENT
L’ÉDITION ABONNÉ DE L'Argus de l'assurance

15 jours gratuits et sans engagement

J'en profite
Pas de garantie de l’assureur lorsque la créance de l’assuré est affectée d’un litige
Garantie de l’assureur en cas de faute de l'assuré
L'assuré doit prouver l'imputabilité du dommage dont il sollicite réparation au sinistre déclaré
La globalisation des sinistres n'est pas applicable à la responsabilité encourue par un professionnel
Conditions d'appréciation du droit à renonciation de l'assuré
Distinction de responsabilité entre agents généraux et assureur
Droit d'action directe contre l'assureur et conflit de lois
L’assureur n’est pas tenu d’informer l’assuré d’un précédent sinistre et de l’absence de travaux réparatoires
Mandataire d'assuré et activité de consultation juridique illégale
Conditions de recevabilité d'un appel en garantie contre un constructeur et son assureur
Accident de VTM : la faute de la victime limite son indemnisation
Une exclusion de garantie non invoquée par l'assureur ne peut être appliquée d'office
Conditions d'application du doublement du taux d'intérêt légal pour l'assureur
Régime collectif frais de santé et dispense d'adhésion du salarié ayant droit