Juriscope

Jurisprudence - page 10

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

EXCÈS DE VITESSESanctionCrim., 11?juillet 2017, n°?16-87446Lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30?km/h, la peine complémentaire...

15/11/2017 à 00h00

Code de la route et infractions pénales
De l'électricité dans l'assurance !

De l'électricité dans l'assurance !

L’automobile électrique, c’est d’ores et déjà aujourd’hui, mais surtout demain. L’assurance doit s’adapter et concevoir des offres correspondantes aux enjeux de demain. Petit point analytique de l’assurance automobile...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules propres

La loi Badinter face aux véhicules autonomes

Dans quel cadre juridique, le véhicule de demain, à la fois propre et autonome, va-t-il pouvoir circuler ? Une résurgence de l’ancien régime basé sur la faute ? Une évolution actuelle articulée autour des notions...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules propres
Une automobile d'avenir ?

Une automobile d'avenir ?

Le véhicule à hydrogène ou dihydrogène (H2) est un véhicule électrique, qui à l’inverse de la voiture électrique à batterie, fonctionne grâce à une pile à combustible (PAC). Découverte en 1839 par le chimiste allemand...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules propres
Le véhicule électrique, un cadre juridique constitué

Le véhicule électrique, un cadre juridique constitué

Conscient des enjeux que représente le véhicule électrique pour l’écologie, mais aussi pour l’économie, le Gouvernement a initié un plan visant à soutenir son développement dès 2011. L’objectif annoncé est de voir circuler...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules propres

Bataille juridique autour du véhicule propre

L’agence Santé publique France estime que les pollutions de l’air provoquent 48 000 décès prématurés par an, en France. De ce point de vue, le véhicule propre n’est pas simplement un idéal, sa quête poursuivie par certain...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules

Le cadre juridique du « véhicule propre »

À l’heure où un Plan climat a été annoncé par le ministre de l’Environnement, Nicolas Hulot, en juillet dernier, dont l’objectif est de rénover en quinze ans le parc automobile français, le « véhicule propre » est au...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules

Le point sur le cadre juridique et la réglementation à venir...

Les gyropodes, gyroroues, trottinettes électriques, hoverboards, dotés d’un moteur, peuvent-ils avoir la même qualification qu’un véhicule terrestre à moteur ? Où ont-ils le droit de circuler ? Ces nouveaux modes de...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules

Publication d'un pacte de conformité par la Cnil

Soucieuse de répondre à l’enjeu de l’intégration de la dimension « protection des données personnelles » dès la phase de conception des produits mais également d’assurer la transparence et le contrôle par les personnes...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence protection des données personnelles

Sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage VHU ?

La question avait le mérite d’être posée et Jurisprudence automobile y avait consacré une partie de son dossier sur le commerce des VHU et ses pièces (JA n° 898). La qualification juridique de la vente de pièces de rechange VHU...

15/11/2017 à 00h00

jurisprudence Environnement

Sommaire

Actualité- Environnement – VHUSortie du statut de déchet des pièces issues du démontage VHU ?- Véhicules connectésPublication d’un pacte de conformité par la Cnil- Engins de déplacement...

15/11/2017 à 00h00

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-18.158FAITS Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leur travaux. Invoquant des...

13/11/2017 à 15h35

Réglementation jurisprudence

Agent général – Exonération

Conseil constitutionnel 2017-663 19/10/2017Les faitsLe 19 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le c du 1 du paragraphe V de...

09/11/2017 à 17h00

jurisprudence

Incendie – Indemnisation – Valeur vénale

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-15.257Les faitsUn immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le...

09/11/2017 à 17h00

jurisprudence

Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438Les faitsDes particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice...

09/11/2017 à 17h00

jurisprudence
Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Produits défectueux : primauté du droit de l'Union européenne

Ch.micte, 7 juillet 2017, 15-21.651Faits Estimant avoir été exposé et intoxiqué en 2004 par les vapeurs d’un herbicide commercialisé par une société spécialisée, un agriculteur assigne cette dernière sur le fondement des...

06/11/2017 à 16h40

Actualités Union Européenne

Assurance emprunteur – Conseil constitutionnel

Conseil d’État 25 septembre 2017, n°412827Les faitsLe 27 juillet 2017, le Conseil d’État a été saisi par la Fédération bancaire française (FBF) d’une demande en annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 relatif au...

02/11/2017 à 17h00

jurisprudence

Désordres – Dommages-ouvrage – Preuve

Civ. 3e, 29 juin 2017, n°16-19.634Les faitsEn 1996, le syndicat d’un immeuble dont les travaux ont été réceptionnés neuf ans plus tôt, déclare à son assureur un sinistre en raison de désordres survenus sur des balcons....

02/11/2017 à 17h00

jurisprudence

Assurance vie – Clause bénéficiaire – Preuve

Civ. 2e, 8 juin 2017, n°16-20.641Les faitsUn particulier adhère à un contrat collectif d’assurance sur la vie et désigne sa sœur en qualité de bénéficiaire. Il décède en 2011. Se prévalant d’une lettre adressée le 25...

02/11/2017 à 17h00

jurisprudence

Accident de la circulation – Véhicule non conforme

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 15-29.008Les faitsConsécutivement à un accident de la circulation, une enquête pénale révèle qu’un des véhicules impliqués a été modifié et son moteur remplacé. Le conducteur est condamné...

26/10/2017 à 17h00

jurisprudence

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