Juriscope

Jurisprudence - page 11

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780Les faitsUne bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en...

28/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161Les faitsUne société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle...

28/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Accident de la circulation – Recours subrogatoire

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550Les faitsUn cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de...

28/09/2017 à 17h00

jurisprudence
Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses...

28/09/2017 à 12h26

Actualités jurisprudence

Assurance vie – Nantissement

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811Les faitsUne banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719Les faitsUn maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025Les faitsAu cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi,...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719Les faitsUn maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025Les faitsAu cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi,...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Emprunteur – Preuve – Notice d'assurance

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-13.859Les faitsConsécutivement à une offre préalable de prêt, un particulier souscrit un crédit auprès d’une banque. Arguant d’une absence de remise de la notice d’assurance, ce dernier...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Expertise – Prescription – Interruption

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526Les faitsAprès la constatation de dysfonctionnements affectant une installation de chauffage, les commanditaires des travaux assignent en référé l’entrepreneur et le maître d’œuvre afin...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Fausses déclarations – CA – Réduction proportionnelle

Civ. 1re, 18 mai 2017, n° 16-17.760Les faitsAssurée en responsabilité décennale, une entreprise en bâtiment se voit confier la réalisation d’un complexe sportif par une communauté d’agglomération. À la réception des...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Devoir de conseil – Délai de prescription – Point de départ

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-17.754Les faitsAfin de garantir l’éventuel accident de santé de son dirigeant, une société adhère, par l’intermédiaire d’un agent général d’assurances, à un contrat d’assurance. À la...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767Les faitsUne victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640Les faitsAfin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en oeuvre de la...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Nouvelle norme d'essai, un symbole du durcissement

Un nouveau procédé permettant de tester la consommation et les gaz d’échappement plus proche de la circulation réelle est d’application dans l’industrie automobile sur les véhicules neufs depuis le 1er septembre 2017.La...

13/09/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules

131 points de vérification en mai 2018

Comme annoncée il y a quelques mois, la directive 2014/45 sur le contrôle technique sera effective dès le 20 mai 2018. Le point pour les véhicules légers.Cent trente et un points de contrôle au lieu des 126 en vigueur actuellement,...

13/09/2017 à 00h00

jurisprudence véhicules

Le point sur le commerce des VHU et ses pièces

Les enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés à la gestion des véhicules hors d’usage (VHU) sont extrêmement importants. Clé de voûte d’une bonne gestion du traitement, le commerce de ce type de véhicule est apparu...

13/09/2017 à 00h00

VHU jurisprudence
La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle  du statut de déchet ?

La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle du statut de déchet ?

Le statut juridique des pièces de rechange, issues des véhicules hors d’usage (VHU), est un vieux serpent de mer qui a refait surface le 1er janvier 2017. Depuis le début de l’année, les réparateurs automobiles ont l’obligation...

13/09/2017 à 00h00

VHU jurisprudence
« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

Porteur de la voix de 400 centres VHU agréés adhérents du CNPA, Patrick Poincelet répond à nos questions.Avez-vous des statistiques annuelles sur le nombre de VHU classés, c’est-à-dire des véhicules vis-à-vis desquels leur...

13/09/2017 à 00h00

VHU jurisprudence