Juriscope

Jurisprudence - page 11

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Construction : la preuve de la reception tacite incombe au constructeur qui l'invoque

Civ.3e, 13 juillet 2017, 16-19.438Faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui...

23/10/2017 à 15h02

Actualités jurisprudence

Dommage – Remise en état du bien– Emploi de l’indemnité

Civ. 2e, 29 juin 2017, n° 16-19.511Les faitsConsécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et...

19/10/2017 à 17h00

jurisprudence

Transaction – Préjudice – Indemnisation

Crim, 13 juin 2017, n° 16-83.545Les faitsUne victime d’un accident de la circulation accepte une proposition transactionnelle fixant le montant de ses préjudices. Puis, elle sollicite en justice une indemnité au titre de la...

19/10/2017 à 17h00

jurisprudence

Responsabilité – Consommation – Professionnel

Crim, 13 juin 2017, n° 16-80.724Les faitsUne société de pilotage d’hélicoptère et son gérant souscrivent un contrat couvrant les risques liés à l’utilisation de l’appareil. À l’occasion d’un vol, un accident se...

19/10/2017 à 17h00

jurisprudence

La commission nationale des experts en automobile a avisé de sanctionner

Les membres de la Commission nationale des experts en automobile ont rendu, le 11 juillet dernier, leurs deux premiers avis demandant au ministre chargé des Transports de sanctionner deux experts automobiles pour leur rôle dans...

17/10/2017 à 00h00

jurisprudence Analyses d'experts

Prévoyance - Incapacité - Liquidation judiciaire

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188Les faitsPar l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité...

12/10/2017 à 17h00

jurisprudence

Perte des gains professionnels futurs - Pension de retraite

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-14.626Les faitsConsécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’Office national...

12/10/2017 à 17h00

jurisprudence

Devoir de conseil - Perte de chance - Réparation intégrale

Civ. 1re, 9 juin 2017, n° 16-19.067Les faitsUne société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui a détruit l’immeuble, le...

12/10/2017 à 17h00

jurisprudence
FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

FGAO : absence de recours subrogatoire en cas d'accident de la circulation survenu à l'étranger

Civ.2e. 29 juin 2017, 16-13.924Faits Alors qu’elle circulait en Espagne, une fourgonnette immatriculée et assurée en France entre en collision avec un véhicule immatriculé en Suisse. Invoquant une fausse déclaration intentionnelle,...

10/10/2017 à 19h54

Réglementation Analyse

Accident de la circulation – Recours subrogatoire

Civ. 2e, 8 juin 2017 n° 15-20.550Les faitsUn cyclomotoriste est victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un car. Assuré en dommages corporels, il perçoit de son assureur une prestation indemnitaire de...

28/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161Les faitsUne société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle...

28/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Contrat de dépôt – Vol – Preuve

Civ. 1re, 1er juin 2017, n° 16-20.780Les faitsUne bague est confiée pour réparation à un bijoutier. Ce dernier est victime d’un vol au cours duquel la bague est dérobée. La propriétaire du bijou assigne le bijoutier en...

28/09/2017 à 17h00

jurisprudence
Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Assurance de responsabilité civile : le tiers lésé dispose librement de l'indemnité due

Civ.2e, 29 juin 2017, 16-19.511Faits Consécutivement à un dégât des eaux, le propriétaire des locaux sinistrés assigne le locataire et son assureur afin d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et l’indemnisation de ses...

28/09/2017 à 12h26

Actualités jurisprudence

Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025Les faitsAu cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi,...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719Les faitsUn maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Coassurance – Indemnisation

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.973 025Les faitsAu cours de l’acheminement de marchandises, un ensemble routier s’est renversé et la quasi-totalité du chargement s’est déversé sur la chaussée. Le destinataire du convoi,...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Sous-traitance – Action directe – Subrogation

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-10.719Les faitsUn maître d’ouvrage confie l’aménagement d’un parc d’activités à une société de construction. Une partie des travaux est sous-traitée. Consécutivement à la défaillance de...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Assurance vie – Nantissement

Civ. 1re, 11 mai 2017, n° 16-12.811Les faitsUne banque consent à des particuliers, deux prêts immobiliers l’un d’eux garanti par le nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie. En décembre 2011, la déchéance du...

21/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Pompe à chaleur – Désordres – Garantie décennale

Civ. 3e, 15 juin 2017, n° 16-19.640Les faitsAfin d’installer une pompe à chaleur dans son habitation, un particulier fait appel à une société spécialisée. Invoquant un dysfonctionnement, il sollicite la mise en oeuvre de la...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence

Offre d’indemnisation – Absence acceptation – Liberté contractuelle

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767Les faitsUne victime d’un accident de la circulation refuse l’offre d’indemnisation émise par l’assureur du conducteur responsable. Consécutivement à ce refus, l’assureur décide de...

14/09/2017 à 17h00

jurisprudence